Conditions générales de vente

 

Article 1 : Application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société Art investigations,  ayant son siège social au 217, rue de Bercy 75012 Paris - Numéro Siret Coopaname Paris Sud : 448 762 526 00060 domicilié au 17bis, rue Jenner 75013 Paris.

Article 2 : Devis et commande

Chaque commande du client est précédée d’un devis gratuit établi par Art investigations sur la base des informations fournies par le client. Le devis signé par le client avec la mention « Bon pour accord » tient lieu de commande ferme et définitive. Art investigations se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant la réception du devis. Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courrier express, etc.) sont à la charge du client. Les tarifs et délais de livraison pourront être réexaminés en cas de non confirmation du devis dans un délai de 30 jours.

Article 3 : Acompte

Concernant le service de recherche documentaire, toute commande sera soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

Article 4 : Délai de livraison

Le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable que sous réserve de réception par Art investigations de la confirmation de la commande et de l’intégralité des informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Article 5 : Nature des obligations

Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues, Art investigations s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art.

Article 6 : Obligations du client

Pour mener à bien la mission prise en charge, Art investigations pourra avoir un accès libre à certaines catégories d'informations. Le client tiendra à la disposition d’Art investigations toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du contrat.

Article 7 : Obligation de confidentialité

Art investigations considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Pour l'application de la présente clause, Art investigations répond de ses salariés comme de lui-même. Art investigations, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 8 : Responsabilités

Les prestations de service sont exécutées par Art investigations dans le cadre d’une obligation de moyens. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle d’Art investigations à raison de l'exécution des obligations prévues au contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par Art investigations. Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité d’Art investigations en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié. Le client convient qu’Art investigations n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

Article 9 : Modalités de paiement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent net, sans escompte et payable à réception de la facture. La prestation reste la propriété d’Art investigations jusqu’au paiement complet.

Article 10 : Résiliation-sanction

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Art investigations est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le client sera redevable à Art investigations de dommages et intérêts fixés à 40% du prix de vente.

Article 11: Référencement

Le client accepte qu’Art investigations puisse faire figurer parmi ses références les travaux de recherche accomplis.

Article 12 : Clause attributive de compétence

En cas de contestation sur l’application des présentes conditions générales de vente ou en cas de litige afférent à une prestation assurée par Art investigations, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent.